Copropriété
NOS MISSIONS
En tant que professionnels référents auprès des instances juridiques et administratives, les géomètres-experts de GEO CONTROL peuvent garantir et définir les limites d’un bien ou d’une propriété. Lors d’une mise en copropriété, ils garantissent les superficies, décrivent et rédigent rapport motivé de division.
Etat descriptif de division pour acte de base
Dans le cadre de la constitution d’une copropriété, nous nous chargeons d’établir l’état descriptif complet de division. Nos géomètres-experts vont dresser un plan sur lequel sont définies et cotées les parties privatives et les parties communes. Chaque lot, constitué par l’ensemble de ses surfaces privatives, est numéroté et se voit attribuer une quote-part des parties communes exprimée en « tantièmes » fixée au prorata de l’importance en surface pondérée de chaque lot.
GEO CONTROL se charge de dresser le plan de la copropriété, niveau par niveau, en démontrant la limite entre les parties communes et privatives. Ces plans de division d’un immeuble sont indispensables au notaire pour rédiger l’acte de base et le règlement de copropriété.
GEO CONTROL s’occupe des formalités de précadastration (PRECAD). Depuis 2013, ces formalités obligatoires comprennent :
- la demande auprès de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP)
- un numéro de référence du plan
- un numéro d’identification préalable de chaque lot.
Création, scission ou modification du régime de copropriété
Une copropriété n’est pas une structure figée. Des modifications de statuts peuvent avoir lieu notamment lors des événements suivants :
- La scission de plusieurs bâtiments appartenant à une copropriété unique
- Le regroupement de mansardes pour créer un studio
- Le rehaussement du bâtiment pour permettre la création de nouveaux appartements (lots privatifs)
- La vente de conciergerie
- L’achat d’un terrain annexe pour créer un parking extérieur à l’usage de l’immeuble
Les géomètres-experts de GEO CONTROL sont habilités rédiger un rapport motivé prenant en considération les modifications apportées à la copropriété. Ces modifications seront officiellement validées par un acte de base modificatif rédigé par le notaire de la copropriété.
Notre cabinet de géomètres-experts à Bruxelles réalise toutes les formalités nécessaires pour que le notaire puisse rédiger l’acte de base modificatif. Elles incluent :
- la rédaction d’un rapport motivé, appelé également procès-verbal de division, et précisant les objectifs de la division ainsi que la description des parties communes et privatives,
- la fixation des nouvelles quotités des parties communes inhérentes à chaque partie privative
- les nouveaux plans de division, reprenant des parties privées et communes modifiées.
Nous nous chargeons également des formalités de PRECAD auprès de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) qui délivre un numéro de référence à joindre à l’acte de base modificatif et un numéro d’identification préalable de chaque lot modifié ou créé dans la copropriété initiale.
Calcul des charges de copropriété
Le calcul des charges de copropriété se fonde sur la détermination des quotes-parts, et les plans de division d’un immeuble servant à la rédaction de l’acte de base par le notaire. Les géomètres-experts de GEO CONTROL réalisent ces calculs et fournissent des tableaux détaillés permettant au syndic d’un immeuble de fixer le montant des charges privatives et des charges spéciales réparties entre les différents copropriétaires.
Dans toute copropriété, on distingue les charges générales et les charges spéciales. Ces notions s’avèrent parfois complexes à appréhender pour les propriétaires. On retiendra dans un premier temps que
- les charges générales incluent toutes les dépenses consacrées à l’entretien (le gros œuvre, le ravalement des façades…), la conservation (gardiennage, éclairage des parties communes, frais de nettoyage…) et l’administration de la copropriété (honoraires du syndic, frais d’assemblée générale…)
- Les charges spéciales font référence à des frais occasionnels (maintenance de l’ascenseur ou du système de ventilation…)
Le règlement de copropriété précise la quote-part de chacun des lots de la copropriété à partir des tableaux fournis par GEO CONTROL. Le paiement de l’ensemble des charges générales est divisé entre les copropriétaires en fonction de l’importance de leur quote-part de propriété dans un l’immeuble. Le calcul du paiement des charges spéciales est fixé à partir de la valeur d’usage. Par exemple, un propriétaire résidant au rez-de-chaussée, ne possédant ni grenier, ni garage, ni cave au sous-sol, ne paiera aucune charge dédiée à l’ascenseur.
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