Expertise foncière
NOS MISSIONS
Mesure
Les géomètres-experts effectuent toutes les missions de mesurage et d’arpentage. Elles consistent à mesurer et vérifier les limites d’un terrain sur un plan horizontal lors d’opération de bornage ou pour établir un procès-verbal de division intervenant lors de transactions immobilières ou de succession. Les données seront utilisées pour rédiger l’acte notarié où seront annexés les plans afin d’éviter tout futur litige.
Bornage
Les géomètres-experts de GEO CONTRO réalisent toutes les opérations de bornage. Elles consistent à délimiter, matérialiser et conserver ces données entre deux propriétés contigües. Le bornage d’un terrain s’effectue en présence de tous les propriétaires (ou leurs représentants) impliqués par la délimitation
On distingue :
- le bornage total concernant l’ensemble des limites d’une même propriété.
- le bornage partiel se limitant à des côtés d’une propriété
- le bornage fixe définitivement les limites d’un terrain. Il garantit au propriétaire sa superficie et légalise certains travaux (construction d’un bâtiment, clôture en limite, coupe de bois…).
Il se conclut par la pose de bornes et la rédaction d’un procès-verbal de bornage signé par toutes les personnes concernées. Il leur sera remis un exemplaire du document pérenne en cas de vente ou de transmission.
Plans d’alignement
L’alignement est une opération généralement demandée par les communes ou l’autorité publique. Elle consiste à fixer la limite entre le bien privé et le domaine public. Les opérations d’alignement permettent de prévenir l’empiétement de riverains sur la voie publique et elles facilitent les travaux de voiries (élargissement ou redressements). Les géomètres experts de GEO CONTROL peuvent répondre cette requête officielle et sont habilités à établir un plan d’alignement pour une agglomération.
Division foncière - Partage
Dans le cadre d’une division foncière nommée également division de propriétés immobilières, les géomètres-experts sont mandatés pour réunir les documents nécessaires au notaire pour acter celle-ci. À cette occasion, ils peuvent conseiller sur la façon de diviser et sur les conséquences de cette répartition.
La division foncière crée de nouvelles limites à l’intérieur d’un bien existant et entraîne une modification cadastrale. Les géomètres-experts après avoir réalisé le morcellement produisent un document d’arpentage (procès-verbal de mesurage) à déposer à la documentation patrimoniale. La division foncière se tient lors d’une vente ou d’une succession. Elle est liée à une mission de bornage quand les bornes la matérialisant doivent être installées pour délimiter la propriété voisine.
Reprise de mitoyenneté
Les géomètres-experts interviennent pour la reprise de mitoyenneté. Cette opération consiste à évaluer la surface d’un mur élevé pour séparer deux propriétés en vue d’édifier un nouveau bâtiment. Le rachat du mur se nomme une reprise de mitoyenneté. Le montant de cette transaction sera fixé en fonction de la surface pondérée par des indices inscrits dans la législation.Lors d’une reprise de mitoyenneté, les géomètres-experts de GEO CONTROL :
- dressent les plans des zones mitoyennes par rapport aux zones demeurant en propriétés exclusives,
- fixent le coût des parties cédées,
- procèdent à l’enregistrement de la reprise de mitoyenneté.
Etablissement des servitudes
Dans le cadre d’une division ou d’une mutation, les géomètres-experts de GEO CONTROL répertorient les servitudes existantes ou celles devant être mises en place. Nous pouvons également être appelés pour fournir un conseil juridique sur le bien-fondé, la validité d’une servitude et la façon dont elle s’applique. Cette prestation proposée à nos clients évite de nombreux litiges de voisinage.
Les difficultés inhérentes aux servitudes ont pour origine le fait qu’elles sont fréquemment mal définies. En tant que géomètres-experts, une de nos missions consiste à informer nos clients des servitudes survenant soit par la volonté du propriétaire, soit par destination du père de famille dans le cadre d’une division. Nous relevons les éléments de terrain nécessaires à leur compréhension pour les transmettre au notaire qui les notifiera dans un acte. Les servitudes sont liées exclusivement à la propriété physique. Elle est constituée ou modifiée uniquement par un acte notarié.
Les servitudes se classent en plusieurs catégories :
- les servitudes légales, imposées par la loi, concernent notamment la servitude de passage et la servitude de vue.
- les servitudes dites « par le fait de l’homme » prennent leur origine dans l’usage ou un accord passé entre propriétaires.
- les servitudes continues relèvet d’un usage permanent sans avoir besoin du fait actuel de l’homme (comme une vue ou une conduite d’eau)
- les servitudes discontinues.
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